Vous avez profité du régime simplifié de la micro-entreprise et vous vous demandez si vous ne perdez pas votre temps et de l'argent ? Vous pensez à changer de statut sans connaître exactement le bon moment ni les conséquences pour votre entreprise ? Voici les informations utiles à connaître sur le sujet.
Sommaire :
La transition involontaire
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié de l'entreprise individuelle. Il n'est pas ouvert éternellement à tout le monde. En effet, il n'est ouvert qu'aux entrepreneurs individuels ne dépassant pas les seuils suivants (taux 2023) :
77.700 euros de CA HT en prestation de service
188.799 euros de CA HT en vente de marchandises, vente à consommer sur place et fourniture de logement
Le dépassement du plafond en micro-entreprise n'est pas sans appel. En pratique, il y a un délai de 2 ans. C'est à dire, qu'il faut dépasser ses seuils pendant deux années consécutives pour ne plus bénéficier du régime.
Attention, en cas d'activité mixte, il ne faut pas dépasser au total 188.700 euros, mais le CA de prestations de services, lui, ne doit pas dépasser 77 700 euros.
Mais que se passe t-il si vous dépasser les seuils pendant ces deux années consécutives ? Vous n'avez tout simplement plus le droit au régime de la micro-entreprise.
Deux conséquences :
Vous passez automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle classique, avec un choix entre le régime réel simplifié et le régime réel normal
Vous avez toujours la possibilité d'opter pour un autre statut juridique (SASU, SAS, SARL, EURL par exemple).
Dans le cas de la transition involontaire, vous n'avez pas d'autre choix que de passer en société ou de rester en entreprise individuelle.
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La transition volontaire
Même si vous n'avez pas encore dépassé les seuils autorisés pour la micro entreprise, il n'est pas toujours judicieux de rester en micro-entreprise. La bonne nouvelle, c'est que vous n'êtes pas bloqués dans ce régime, vous pouvez à tout moment décider d'y renoncer, pour de meilleures perspectives, notamment pour les raisons suivantes :
Vous manquez de crédibilité auprès de vos partenaires
Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel
Vous souhaitez vous associer à quelqu'un d'autre
Vous souhaitez embaucher des stagiaires et salariés
Vous souhaitez souscrire un prêt bancaire
Pour réussir sa transition, encore faut-il savoir se poser les bonnes questions (et y répondre).
Les questions à se poser
Posez-vous d'abord les questions suivantes :
Suis-je bientôt hors du seuil autorisé ?
Mon activité est-elle rentable ?
Comment je vois mon entreprise dans 2 mois, 2 ans ?
Ai-je beaucoup de charges que j'aimerai déduire de mon résultat imposable ?
Est-ce que je souhaite changer de régime social ?
Ne serait-il pas préférable d'être imposé à l'IS ?
La micro-entreprise n'étant pas adaptée à toutes les activités ni tous les projets, il pourrait être judicieux de passer en société, pour profiter des avantages suivants :
investissement conséquent dans l'activité
déduire ses charges
meilleure crédibilité
meilleures possibilités d'emprunt bancaire
changer de régime fiscal et social
récupérer de la TVA
se faire imposer sur son bénéfice et non son chiffre d'affaires
payer ses cotisations sociales sur la base de son revenu et non de son CA
En effet, en passant de micro à société, il y aura des conséquences qu'il faut prendre en compte en amont.
passage du régime fiscal (abattement ou versement libératoire) à l'IS par défaut
déclaration différente du CA
passage au régime général d'affilié salarié en tant que président de SAS (SASU)
comptabilité et déclarations renforcées
mise à jour de tous les documents administratifs
Les étapes de la transition
Pour passer de micro à société, il faut d'abord cesser son activité de micro-entrepreneur pour ensuite créer une société à part entière.
Etape 1 : la cessation d'activité de la micro-entreprise
Pour réaliser la cessation d'activité d'auto-entreprise, rendez-vous sur le site de l'Urssaf.
C'est ici que vous pourrez vous connecter sur le site du guichet unique, la nouvelle plateforme 2023 des formalités d'entreprise.
Il vous suffira ensuite d'effectuer votre dernière déclaration de chiffre d'affaires. C'est le guichet unique qui se charge de transmettre votre dossier aux différents organismes : Urssaf, DGFIP, Insee, greffe etc.
Votre micro-entreprise est ensuite fermée définitivement.
Etape 2 : la création d'une société
Il faut maintenant créer une société. Vous avez le choix entre plusieurs formes sociales en fonction de vos attentes et de votre projet.
Peu importe s'il s'agit d'une SAS, SASU, EURL ou SARL, voici les étapes communes de création d'une société en France :
Rédiger ses statuts
Déposer son capital social
Déposer ses statuts
Déposer une annonce dans un Journal d'Annonces Légales
Immatriculer sa société sur le guichet unique (tout seul ou via une plateforme en ligne).
Vous pouvez passer par une plateforme en ligne comme Legalstart pour réaliser vos formalités de création et enfin passer de micro à société.
Shine vous accompagnera pour le dépôt de votre capital social.
Etape 3 : les transferts
Si l'entreprise a un fonds de commerce, l'entrepreneur a le choix entre deux options :
apporter le fonds au capital social de la société en faisant appel à un commissaire aux apports pour qu'il puisse évaluer le montant de l'apport en nature
la société peut acheter le fonds et déduire les intérêts de l'emprunt de son résultat imposable.
Si vous avez conclu des contrats, vous devez changer toutes les informations (SIREN, SIRET, dénomination sociale etc) notamment des factures, papier en tête, contrats d'assurance, contrats de prestation, contrat de sous traitante.
Attention votre modèle de facture peut être amené à changer, si vous facturez maintenant de la TVA !
FAQ
Quel est le prix du passage de micro à société ?
L'étape 1 de cessation d'activité et de radiation de l'auto-entreprise est totalement gratuite. Seulement la deuxième étape de création de société est payante, et dépend de votre société ainsi que de votre accompagnateur (plateforme, avocat, notaire).
Quelles sont les conséquences du passage de micro-entreprise à société ?
Le passage de micro-entreprise à société entraine le changement des obligations juridiques. Vous changez probablement de régime fiscal, de régime social. En plus, il ne faut pas oublier de transférer votre fonds de commerce s'il existe, vos contrats, et de mettre à jour toute votre documentation. Il faudra vous préparer également à tenir une comptabilité plus rigoureuse.
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