Lorsqu'on est en freelance, on nous répète sans cesse qu'il faut rédiger des contrats avec nos clients pour se protéger en cas de litige. Le véritable challenge n'est pas tant d'adhérer à ce conseil, mais plutôt de rédiger ledit contrat. Quelles sont les mentions obligatoires ? Doit-il être rédigé obligatoirement par écrit ? Pourquoi faut-il absolument rédiger un contrat de prestations de services ? Et surtout, comment utiliser le modèle de prestation de services en pdf ? Kenbelegal vous accompagne pas à pas dans ce long périple.
Sommaire
Contrat de prestation de services : définition
Le contrat de prestation de services est un accord formel entre deux parties, un prestataire et son client, qui a pour objet d'entourer les relations de ces deux dans le cadre de leur relation.
Il est défini par l'article 1710 du Code civil. Vous ne l'avez pas trouvé ? Normal, le Code civil parle de "contrat de louage", ce qui n'est en réalité autre qu'un contrat de prestation de services.
Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
Vous entendez partout "la sécurité juridique". Et bien, ce n'est pas une blague.
Lorsque vous rentrez à bord d'une voiture, vous mettez une ceinture de sécurité. De la même manière, lorsque vous entrez dans une relation avec un client, il faut se protéger.
Et les problèmes sont vite venus : manque de communication, disparition d'entente, non respect des délais, des consignes, et pire, absence de paiement.
Pour toutes ces raisons, vous devez absolument rédiger un contrat qui définit clairement les termes et conditions de votre relation.
L'autre intérêt du contrat de prestation de services est de le différencier du contrat de travail. Bon, ce n'est pas parce qu'il s'appelle "contrat de prestation de services" et non "contrat de travail" que c'est vrai dans les faits. Le contrat peut tout à fait être requalifié. Mais prenez vos précautions, faites en sorte d'établir une vraie relation prestataire / client, et non employeur / employé. Nous verrons cette situation plus bas.
Contrat de prestation de services, contrat de sous-traitance, et contrat de partenariat : les différences
Comment distinguer le contrat de prestation de services, le contrat de sous-traitance, et le contrat de partenariat.
La sous-traitance est l'opération par laquelle un donneur d’ordre, délègue à un fournisseur le soin de réaliser une tâche ou un service destiné à ses propres clients.
Le partenariat est le fait, pour deux entreprises, de s'associer, le temps d'un projet, en vue de mener une action commune.
La prestation de services est plus généralement le fait, pour un prestataire, de réaliser une mission indépendante pour son client, en contrepartie d'une rémunération.
Durée d'un contrat de prestation de services
L'intérêt du contrat de prestation de services c'est qu'il peut durer autant de temps que vous le souhaitez : une semaine, un jour, un mois, si vous choisissez une durée déterminée. Il peut aussi être à durée indéterminée. Attention, la durée d'un contrat de prestation de services a de réelles conséquences notamment sur sa résiliation.
Le contrat à durée déterminée ne peut en principe pas être résilié avant l'arrivée du termes prévue par le contrat, sauf à ce que vous décidiez, d'un commun accord avec votre client, de le rompre avant son terme, ou encore s'il y a une faute de l'une des parties qui rendrait la résiliation unilatérale possible.
Le contrat a durée indéterminée lui, peut prévoir une clause de résiliation anticipée. Si elle est prévue par le contrat, alors les parties doivent en respecter les modalités. A défaut, celui qui souhaite résilier le contrat doit informer l'autre partie par un courrier dans un délai raisonnable qu'il souhaite résilier le contrat.
Soyez donc vigilants sur la durée du contrat de prestation de services lorsque vous y avez recours avec vos clients.
Contrat de prestation de services : les mentions obligatoires
Lorsque vous rédigez votre contrat de prestation de services, gardez en tête qu'un certain nombre d'informations doivent obligatoirement être indiquées, notamment :
votre identité
l'identité de votre client
la description de la mission confiée (avec le plus de précision si possible)
les obligations de chacune des parties
les sanctions prévues
le montant de la rémunération
les délais à respecter
la responsabilité des parties
les modalités de résiliation du contrat
Contrat de prestation de services : vos obligations
Le concept même du contrat est de prévoir les devoirs et obligations de chacune des parties, de sorte que tout soit mis sur le papier si un jour il y a un litige entre vous.
Les obligations du prestataire
En tant que prestataire de services, vous avez l'obligation d'abord d'avoir un statut juridique, et non de facturer "au black". Dès lors, vous avez l'obligation de réaliser les démarches nécessaires de création via le guichet unique.
Ensuite, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en fonction de votre activité.
Enfin, s'agissant de vos missions, vous êtes tenus soit à une obligation de moyens, soit à une obligation de résultats, à vous de le décider lorsque vous négociez les conditions de votre contrat.
Vous êtes tenus également à une obligation d'informer votre client, de le renseigner, de le mettre en garde et de le conseiller sur vos missions et ce que vous proposez.
Les obligations du client
Votre client quant à lui est tenu de vous mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour que vous puissiez mener à bien votre mission. Il doit vous fournir toutes les informations nécessaires dont vous avez besoin, vous aiguillez sur vos missions, bref, vous rendre la tâche réalisable.
En contrepartie, il a l'obligation de vous verser la rémunération prévue par le contrat, qu'elle soit fixe ou variable. A défaut, vous pourrez décider de suspendre l'exécution de votre contrat jusqu'au paiement de la rémunération prévue.
Enfin, il doit s'assurer que vous avez, en tant que prestataire, réalisé toutes les démarches et déclarations au titre de votre entreprise.
Les points de vigilance avec le contrat de prestation de services
Le travail dissimulé
Nous en parlions plus haut : le travail dissimulé, le salariat déguisé, appelez-le comme vous voulez.
Lorsque vous concluez un contrat de prestation de services, vous n'êtes en aucun cas l'employé de ce client, vous êtes son prestataire. Ce qui signifie qu'il ne peut vous obliger à fournir un travail régulier, mais uniquement la réalisation d'une mission précise. Vous n'êtes pas non plus sous son autorité, vous êtes indépendant dans vos missions et dans votre organisation. Vous êtes totalement en droit de refuser des missions. Bref, vous n'êtes pas protégé par le Code du travail, donc il n'y aucune raison que vous vous comportiez comme un salarié.
Et ça, et bien ça arrive beaucoup plus qu'on ne le pense. La situation dans laquelle un prestataire a un seul client qui se croit tout permis. Si cela arrive, les tribunaux pourront requalifier votre situation en contrat de travail classique. Et ça coutera très cher à votre client.
Bon à savoir : la qualification du contrat n'a aucune importance, c'est la situation en pratique qui compte.
Les clauses importantes
Vous l'avez compris, le contrat de prestation de services permet d'encadrer vos relations avec vos clients. Il y a donc des clauses plus importantes que d'autres, notamment :
l'objet et les modalités d'exécution du contrat
la durée de la mission
la rémunération et le mode de règlement
la procédure en cas de litige
Compte tenu de l'importance de ce type de contrat, faites-vous accompagner par un professionnel. Si votre activité et votre projets ne posent aucune difficulté particulière, aidez-vous du modèle de contrat de prestation de services.
Contrat de prestation de services : modèle
Si vous êtes à la recherche d'un modèle de contrat de prestation de services pdf, ou d'un modèle de contrat de prestation de service word, vous êtes au bon endroit.
Ce modèle de contrat de prestation de service est issu de la formation Freelance & solopreneurs de la KBL Academy. Rejoignez la formation pour maîtriser enfin toutes vos obligations légales et surtout profiter d'une boîte à outils (modèles, guides, quizz, fiches pratiques).
Pour télécharger le modèle de contrat de prestation de services en format pdf, c'est ICI.
Résiliation d'un contrat de prestation de services
Renouvellement prochain, faute de votre client, inexécution contractuelle, mésentente : plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat de prestation de services.
Nous l'avons dit précédemment, le contrat de prestation de services peut aussi bien être conclu à durée déterminée (CDD) qu'à durée indéterminée (CDI). La résiliation dépend donc de la durée de votre contrat.
Contrat de prestation de services à durée déterminée
Le contrat de prestation conclu à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme prévu par le contrat.
Par exception, le contrat peut être rompu dans les situations suivantes :
le commun accord entre prestataire et client ;
la résiliation unilatérale pour faute d'une des parties (sans consentement, sans rémunération).
Contrat de prestation de services à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée peut, par principe, être résilié à tout moment. C'est un principe juridique qui prohibe les engagements "à vie".
Toutefois, si vous avez bien rédigé votre contrat (grâce au modèle KBL Academy, c.f Article 12 !), vous avez sans-doute inclu une clause de résiliation anticipée. Cette clause permet d'encadrer les modalités d'une rupture de la relation : durée du préavis, indemnisation, notification, faits qui peuvent engendrer la rupture.
FAQ
Le contrat de prestation de services doit-il être rédigé par écrit ?
Non. Mais il est fortement recommandé. Le contrat ne doit pas être nécessairement écrit, même si celui-ci permet de sécuriser de manière non négligeable vos relations.
Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Afin de maximiser vos chances de sécuriser vos relations, aidez-vous du modèle de contrat de prestation de services by KBL Academy. Il est en format pdf, avec des astuces à chaque étape pour le personnaliser.
Encore une question ? Prenez votre rendez-vous Kenbelegal !
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